Les documents créant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire à l’exécution du contrat de travail doivent être rédigés en français
1. Dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux, le recours à la langue anglaise comme mode de communication est désormais la norme (...)
En cas de prise d’acte de la rupture jugée injustifiée, le salarié n’est pas redevable d’une indemnité compensatrice de préavis s’il se trouve dans l’impossibilité physique de l’exécuter
Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements à ses obligations, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts (...)
Convention de forfait en jours : si la convention collective ne prévoit pas de garanties suffisantes pour préserver la santé et la sécurité du salarié, la convention de forfait est nulle et ce dernier peut réclamer le paiement des heures supplémentaires
Lorsqu’une convention de forfait en jour est prévue dans le contrat de travail, le salarié n’est pas soumis à un décompte horaire de son travail, ni à (...)
